Frais et conditions

Société civile sans but lucratif, la SACD propose un ensemble de services professionnels à des auteurs professionnels, ce qui a un coût que nous nous efforçons de maintenir le plus bas possible. Les rémunérations perçues par les auteurs sont donc soumises à des retenues légales et statutaires.

 

Retenue statutaire

Le travail effectué par la SACD pour les auteurs a un coût. Pour le financer, la SACD retient un pourcentage des droits d’auteurs de ses membres. Le SPF Économie impose aux sociétés de gestion collective de ne pas dépasser 15% de frais, et la SACD pratique un taux parmi les plus bas d’Europe : entre 11 et 12 % en moyenne, grâce en partie à une mutualisation de frais avec les autres sociétés abritées à la Maison des Auteurs et des Autrices.


Cette retenue provisionnelle est déduite des sommes perçues, elle est réajustée lors de la clôture des comptes. Chaque année, l’assemblée générale de la SACD se prononce sur un éventuel remboursement de retenue, ce qui est souvent le cas.

Les taux de retenue sont disponibles sur votre espace membre.


Fiscalité du droit d’auteur

Les droits perçus par les auteurs sont considérés comme des droits mobiliers. Grâce à un travail de lobbying intense et continu de membres de l’équipe et du Comité belge, les droits d’auteur sont soumis à une taxation de 15% (soit plus avantageuse que pour d’autres revenus).
Avant de verser leurs droits aux auteurs, la SACD se charge de provisionner pour eux le précompte mobilier.

Pour plus de précisions sur la fiscalité du droit d’auteur, nous vous invitons à consulter le dossier préparé par notre service juridique, disponible chaque année dans la rubrique "Documents juridiques" du Centre de Ressources de ce site.


Politiques générales

En application des dispositions légales, il appartient aux associé·e·s de définir le cadre général de l'action de la société dans un certain nombre de domaines : la répartition des droits, les déductions sur droits, l'investissement des droits, l'utilisation des droits "non répartissables" et la gestion des risques.

Une politique générale a ainsi été arrêtée lors de l'assemblée générale ordinaire du 15 juin 2017 :
Consulter la politique générale de déductions sur droits

En application des dispositions légales, l’assemblée générale ordinaire statue sur les politiques de répartitions qui sont mises en œuvre par le conseil d’administration.

 

Réclamation

Forme des contestations adressées à la SACD

toute demande relative à une contestation ou à un litige doit être adressée au à la SACD par écrit, soit par voie électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., soit par voie postale à l’adresse suivante : rue du prince Royal 87 à 1050 Bruxelles.

La demande comporte un exposé sommaire de son objet, de ses fondements et copie, s’il y a lieu, des documents qui l’étayent.
Dès réception, le service réclamation transmet la contestation au service compétent de la SACD en vue de son traitement.


Accusé de réception de la SACD

Toute contestation fait l’objet d’un accusé de réception du service compétent de la SACD, dans les mêmes formes que la contestation (mail ou courrier postal, le cas échéant avec AR), et dans le délai de 15 jours ouvrés suivant la réception de cette dernière.
L’accusé de réception informe l’auteur de la contestation du délai dans lequel une réponse écrite et motivée lui sera apportée, étant précisé que ce délai ne saurait excéder deux mois à compter de la réception de la contestation.

Le délai de 2 mois mentionné ci-dessus peut être prolongé en cas de motif légitime justifiant une telle prolongation, notamment lorsque la SACD ne dispose pas des informations et/ou des documents nécessaires au traitement de la demande (En pareil cas, le service compétent de la SACD fait état de ces informations et/ou documents manquants dans l’accusé de réception.
Lorsque ces informations et/ou documents manquants sont en possession du demandeur, le service compétent de la SACD l’indique dans l’accusé de réception et invite le demandeur à les lui transmettre afin de pouvoir traiter sa demande.
Lorsque le traitement de la contestation dépend d’informations et/ou de documents à communiquer par un tiers (utilisateur, ayants droit, autre OGC, etc.), l’accusé de réception en fait également état.
Lorsque les pièces nécessaires au traitement de la contestation ont été archivées par la SACD, le délai de récupération des documents est mentionné dans l’accusé de réception.

Le délai de deux mois dans lequel le service compétent de la SACD doit statuer sur la contestation, est prolongé du temps nécessaire à la transmission des informations et/ou documents manquants par le demandeur ou par le tiers, ou du temps nécessaire à la récupération des documents archivés par la SACD.

Organisation d’une médiation

Lorsque la contestation oppose l’auteur de celle-ci à un ayant droit ou à un utilisateur du répertoire de la SACD, l’auteur de la contestation peut demander au service compétent d’organiser une médiation pour tenter de trouver une solution amiable, sous réserve de l’accord de l’autre partie concernée.
Le délai de deux mois de réponse à la contestation est suspendu pendant le temps de la médiation.

Réponse du service compétent de la SACD

Après examen des informations dont il dispose, ainsi que des éléments éventuellement adressés par le demandeur ou par un tiers, le service compétent se prononce sur la contestation.
Sa décision est motivée et notifiée au demandeur dans le délai de 2 mois suivant la réception de la contestation, sous réserve d’une éventuelle prolongation pour motif légitime, dans les mêmes formes que cette dernière (mail ou courrier postal, le cas échéant avec AR).

Par dérogation au paragraphe précédent, et conformément à l’article 11 du règlement général de la SACD, les contestations relatives au visa des œuvres sont traitées par la commission spécialisée du Conseil d’administration relevant de la discipline concernée, qui se prononce dans le délai de deux mois à compter du recours du demandeur.
De même, conformément à l’article 21.12) des statuts de la SACD, les contestations relatives aux refus d’adhésion sont traitées par le Conseil d’administration qui se prononce également dans le délai de 2 mois à compter du recours du demandeur.
Les décisions de rejet des contestations peuvent être portées devant les tribunaux compétents.

 

Une question pour le Service des Auteurs ?

Pour tout renseignement adressez-vous à Aïcha Anerhour, Gabriella Marchese et Clotilde Cantamessa du Service des Auteurs : servicedesauteurs@sacd.be - 02 551 03 20.

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