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Auteurs de séries : quelques conseils à lire avant de signer votre contrat !

L’appel à candidatures du Fonds Wallonie-Bruxelles et de la RTBF pour les séries belges est ouvert et se clôture le 20 septembre 2017. Nous espérons que les auteurs seront nombreux à proposer des projets, et leur rappelons que le Service juridique de la SACD se tient à leur disposition pour les accompagner sur le plan juridique. Voici déjà quelques conseils à bien lire avant de signer un contrat dans le cadre de cet appel à projets.

 


Quel accord entre le producteur et l’auteur faut-il déposer dans le dossier de l’appel à projet ?

 

Dans les conditions de dépôts des projets RTBF pour les séries il est prévu que le dossier doit comprendre :

« Les projets de contrats avec les auteurs, ou un memo deal précisant les rapports juridiques et financiers entre le producteur et les auteurs et notamment les montants (salaires et droits d’auteur) qui seront versés aux auteurs, les modalités de paiement et les droits respectifs des parties. »

En clair il n’est pas nécessaire de conclure un contrat dans l’urgence avec votre producteur, il suffit de déposer un document qui indique que vous êtes en négociation avec le producteur. Pour une telle négociation, un contrat d’option ouvrant à une négociation est suffisant. Vous trouverez dans la rubrique Centre de Ressources de ce site (onglet "documents juridiques") un modèle de contrat d’option adapté aux séries rédigé par nos soins.

L’expérience nous montre qu’il faut du temps pour négocier et signer ce type de contrat, qui est devenu très complexe. Cette complexité permet tout à la fois de préserver vos droits et de donner lieu à une exploitation sereine d’une série dont le développement prend plusieurs années de travail intense. La signature d’un contrat pour ce type de projet, dans souvent dans un empressement souvent factice, ne s’improvise pas.
La toute grande majorité des producteurs sont ouverts à une négociation équilibrée des contrats.

Toute cession succincte des droits au producteur est à déconseiller, car souvent vous perdez un avantage significatif dans la négociation. Pour utiliser une métaphore, ces contrats prévoient souvent que vous vendez votre maison sans avoir défini ni le prix, ni la possibilité pour vous de continuer à occuper la maison. Nous vous proposons aussi de télécharger un contrat de cession de droits adapté aux séries.


Dans tous les cas, il est impératif que vous fassiez relire votre contrat par un juriste spécialisé. La SACD propose ce service gratuitement à ses membres. N’hésitez pas à nous contacter : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - 02 551 03 68


Quels sont les éléments contractuels auxquels il faut être attentif ?


Cession sur les droits d’auteur :

Plusieurs paramètres concernant vos droits sont à considérer attentivement.

Il faut veiller à ce que vous soyez le ou un des coauteurs de la série durant tout son développement et à ce que vous puissiez décider de concert avec le producteur du choix d’autres auteurs éventuels
Il faut veiller soit à conserver les droits de remake, prequel, sequel et spin off sur les saisons suivantes, soit, si vous cédez les droits, à prévoir dans le contrat que vous interviendrez dans la création de ses saisons suivantes, voire des autres œuvres audiovisuelles déclinées à partir de la série
Il faut limiter la cession des droits à la première saison de la série
Il faut limiter la cession des droits à 30 ans maximum à dater de la signature du contrat
Il faut prévoir que si le projet n’est pas retenu par la RTBF ou si la version définitive de la série n’est pas terminée dans un délai de cinq ans, vous récupérez vos droits.

Les rémunérations

L’appel à projet prévoit :

  • une enveloppe de 35.000 € pour l’écriture de la bible (bible, neuf synopsis et la continuité dialoguée du premier épisode)
  • un budget d’écriture de 167.500 €, soit 6,10% du budget minimum de production d’une saison

> Si ces enveloppes peuvent prévoir l’intégration de différents frais, ceux-ci sont à négocier afin que les auteurs puissent augmenter une rémunération qui correspond au minimum à 18 mois de travail.

> Le contrat doit prévoir une rémunération proportionnelle calculée sur les recettes nettes parts producteur.


Collaboration entre les auteurs

Nous vous invitons à conclure avec les coauteurs une convention de collaboration qui doit prévoir :

  • La manière dont le travail va s’organiser
  • La ou les personnes qui prendra(ont) la direction d’écriture ou artistique du projet
  • Les modalités de partage des rémunérations versées par le producteur et de la gestion collective
  • Les mentions au générique
  • La façon dont vous allez gérer les différends entre vous afin de ne pas bloquer le projet

Une question ?

Pour tout renseignement adressez-vous à Tanguy Roosen, Sophie Marchal ou Katia Devroe du Service juridique :
juridique@sacd.be - 02 551 03 20.