Exercice d’une activité artistique accessoire lorsque l’auteur ne bénéficie pas du régime de l’allocation du travail des arts

A partir du 1er octobre 2022, les règles concernant la réglementation du chômage pour les travailleurs occupés dans le secteur des arts ont été modifiées. Le nouveau régime de l’allocation du travail des arts est entré en vigueur. Qu'en est-t-il ? Notre service juridique fait le point pour vous.

Si, au 30 septembre 2022, vous ne bénéficiez pas du gel de la dégressivité de vos allocations de chômage (ce que l’on appelait autrefois, communément, le « statut d’artiste ») et que depuis lors, vous n’avez pas pu accéder au nouveau régime de l’allocation du travail des arts, ou que vous y avez renoncé, ou que vous êtes entré au chômage postérieurement au 1er octobre 2022 sans bénéficier du nouveau régime de l’allocation du travail des arts, cette actualité vous concerne.

Depuis le 1er octobre 2022, vous êtes soumis aux règles ordinaires de la réglementation du chômage, en ce compris les règles relatives à la possibilité d’exercer une activité accessoire alors que vous êtes au chômage.

Cela signifie notamment que pour cumuler une activité (artistique) accessoire avec le maintien des allocations de chômage, vous devez remplir une série de conditions, dont :

- Avoir déclaré cette activité à l’ONEM, en complétant un formulaire C1A auprès de votre organisme de paiement ;
- Avoir exercé l’activité au moins pendant 3 mois durant la période de travail salarié qui a précédé votre demande d’allocations de chômage ;
- Ne pas exercer (principalement) cette activité accessoire du lundi au samedi entre 7 h et 18 h.

La condition des 3 mois d’exercice préalable n’est pas d’application si :

- Entre le 1er septembre 2019 et le 30 septembre 2022, vous avez bénéficié d’au moins une allocation de chômage ;
- Votre activité artistique accessoire a débuté avant le 30 septembre 2022 et a été déclarée avant cette date également, via le C1 artiste.

Si vous exerciez déjà une activité artistique accessoire avant le 1er octobre 2022 et même si vous l’aviez déjà déclarée via un formulaire C1 artiste, vous devez réintroduire auprès de votre organisme de paiement un formulaire C1A.

Ce formulaire C1A doit être déposé pour le 31 décembre 2022 au plus tard.

N’hésitez pas à contacter votre organisme de paiement ou notre service juridique pour de plus amples informations.

La présente actualité revêt un caractère purement informatif et ne remplace pas la réglementation en vigueur.

Merci à maître Antoine Grégoire pour son travail d'analyse et d'information.