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Covid19 - mesure fédérale d’aide compensatoire

Le gouvernement fédéral a dégagé, sur proposition du Vice-premier Ministre Dermagne, un budget important destiné à compenser la perte des droits d’auteur au cours de la période 2020-2021. Le 4 juillet 2021, une loi en ce sens a été adoptée et un arrêté royal est en cours d’élaboration. Il devrait être adopté dans les prochaines semaines. Le cabinet Dermagne travaille activement à réaliser ce vaste projet en collaboration avec la SACD et nous l’en remercions.

 

Mesure sociale fédérale d’aide compensatoire pour certaines catégories d’auteurs et d’autrices

Comme d’autres sociétés de gestion, la SACD prendra en charge la rémunération de ses membres résidents fiscaux belges concerné.es par les annulations ou les reports éloignés de représentations théâtrales au cours de la période 2020-2021 en Belgique. Cela s’appliquera également pour l’usage public d’œuvres sonores et audiovisuelles dans les établissements du secteur de l’Horeca.

D’autres catégories d’auteurs ou d’autrices ayant subi des pertes de droits importantes et justifiées (en cas d’annulations de sortie de cinéma ou d’édition) pourront aussi demander cette aide compensatoire.

La SACD devra également compenser, de la même manière, les auteurs et autrices « non affiliées » et ne faisant pas partie d’une autre société de gestion qui lui en feraient la demande.

Dans un délai de 5 ans, la SACD devra diminuer sa « dette aux ayants droits » d’un montant au moins équivalent.


Modalités de gestion simplifiées et absence de retenue

À la différence d’autres sociétés de gestion, la SACD a décidé de :
- finaliser le calcul du montant de la compensation en concertation avec chaque membre concerné.e et sur base d’une analyse détaillée des annulations de leurs spectacles ;
- limiter au maximum les démarches administratives qui incomberont aux auteurs et autrices ;
- prélever aucun frais de nature tierce à ce montant (frais de retenue, prélèvement d’action culturelle, fonds social, etc).

L’intégralité de l’aide compensatoire obtenue du gouvernement fédéral sera versée avant la fin décembre 2021 aux membres concerné.es ainsi qu’aux auteurs et autrices « non affilié.es » et ne faisant pas partie d’une autre société de gestion. Cette aide sera attribuée dans les conditions prévues par la loi et dans nos règles de gestion visant à respecter les critères légaux.

 

En pratique

Dès publication des textes réglementaires, les auteurs et autrices seront contacté.es individuellement vers la mi-octobre pour valider les données nécessaires au calcul de la compensation. Celle-ci sera établie au cas par cas et après analyse des données.

Les montants des compensations sont encadrés par les décisions du gouvernement pour chaque période considérées (2020 et 2021) :
- Un minimum de perte de droits d’auteur de 150 € net devra être atteint,
- Un montant maximal de 10.000 € pourra être accordé.

La compensation des droits n’interviendra qu’à concurrence de 70 % du montants des droits perdus. Elle s’établira notamment sur base de la moyenne des droits perçus au cours des trois dernières années avant la crise sanitaire.

Les droits d’auteurs visant à compenser les pertes seront versés avant la fin décembre 2021. Ils seront uniquement soumis au précompte usuel selon la législation fiscale.

 

Pour les auteurs et autrices non affilié.es

Cette aide compensatoire sera uniquement attribuée aux auteurs et autrices d’œuvres des répertoires gérés par la SACD (dans la limite des statuts) et qui répondront aux conditions légales et réglementaires prévues.

Nous les invitons à rassembler en prévision de notre prise de contact d’ores et déjà les informations suivantes :
- La liste des représentations annulées ou reportées au cours de la période 2020-2021
- Toutes les pièces probantes visant à attester votre perte de droits au cours de la période 2020-2021

Les auteurs et autrices affilié.es à une autre société d’auteur doivent prendre contact avec l’organisation dont ils sont membres.


Pour toute question, vous pouvez contacter : Valérie Josse - +02 551 03 20
Ou les adresser à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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© Image : Delphine Cousin pour la SACD