Entrée en vigueur de nouvelles mesures gouvernementales relatives au précompte mobilier des auteurs et des autrices
De nouvelles mesures fiscales risquent d'avoir un impact direct sur les revenus en droits d’auteur et droits voisins des auteurs et des autrices. La SACD sera tenue de se conformer à ce nouveau cadre légal et devra appliquer, dans le cadre de prochaines répartitions, un régime fiscal différencié selon que ses membres sont détenteurs de l’ATA plus, ordinaire ou relèvent d’un autre statut. La SACD vous informe sur ces nouvelles mesures et reste mobilisée.
Historique des mesures socio-économiques prises ces dernières années impactant le secteur culturel
Le Gouvernement fédéral (NVA/MR/Engagés/CD&V/Vooruit) a adopté, par vagues successives, ces deux dernières années, un ensemble de mesures socio-économiques importantes. La réduction du déficit budgétaire, par la réduction des dépenses en large majorité, et la réorientation des ressources dans des buts de refinancement de la défense nationale, d’allégements fiscaux aux entreprises et à certains segments de la population, comme le secteur de l’IT, marquent ces décisions.
Le Gouvernement fédéral fait aussi le pari d’un accroissement fort du taux d’emploi, selon des dispositifs comme la limitation de la durée des allocations de chômage ou la limitation des absences pour maladie, qui, selon les expert·es, ne semblent pas avoir prouvés leurs effets positifs à l’étranger ou dans le passé. Ce fait peut faire craindre de possibles mesures restrictives supplémentaires dans les trois années à venir.
Une large part de la charge de la solidarité générale est renvoyée vers les Villes et Communes (les CPAS), massivement à Bruxelles et en Wallonie. Ceci met leurs budgets en tension, avec des effets négatifs déjà perceptibles sur leurs propres initiatives, sur leurs politiques sociales d’insertion ou sur les institutions artistiques et culturelles.
La Fédération Wallonie-Bruxelles, faute notamment de ressources nouvelles prévisibles, quant à elle, a également adopté diverses mesures restrictives dans toutes ses compétences, dont la compétence artistique et (socio)culturelle.
L’utilité même d’une action publique dans ce domaine a été, pour la première fois depuis 1970, mise en cause par certains responsables politiques au nom « d’une guerre culturelle » théorisée dans l’après Seconde guerre mondiale.
Les régions, en Wallonie du moins, orientent également leurs politiques dans la même direction, combinant restrictions et baisses ciblées de la fiscalité pour certains groupes ou marchés spécifiques.
Sur le plan international, les Etats-Unis pèsent de tout leur poids pour limiter la capacité d’action autonome de l’Union européenne, notamment son pouvoir régulatoire sur les GAFAMS et les majors industrielles de l’IA.
Ces dernières poursuivent aussi leur pillage éhonté des répertoires d’œuvres protégées et leurs velléités de remplacer la création humaine par des produits de leurs marques. Elles n’envisagent de partager leurs revenus que rarement ou lorsque les juridictions saisies les condamnent. Les enjeux de ce combat dépassent ceux menés dans les années 2008 à 2019, avec succès il faut le considérer, pour réaffirmer l’obligation de respecter les droits d’auteur aux premiers géants du WEB.
Ce contexte va toucher, touche déjà, nos membres, certains de plein fouet.
Dans cette situation alarmante, la SACD, qui fédère plus de 40.000 membres en francophonie, se doit de renforcer encore ses différentes activités statutaires : collecte juste et répartition efficiente des rémunérations dues aux auteurs et autrices pour l’usage de leurs œuvres, actions culturelles et sociales, formations et accompagnements professionnels, études et formulations de revendications collectives, activités de représentation de leurs intérêts légitimes auprès de toutes les autorités. Également, en partenariat avec tout le secteur artistique et culturel, adaptation de ses procédures pour intégrer les évolutions techniques et gagner sans cesse en efficacité et en précision.
Son Comité belge, présidé par Emmanuel Texeraud, comme toutes les équipes dirigées par Frédéric Young, Délégué général pour la Belgique et Valérie Josse, Déléguée générale adjointe, sont au travail pour vous aider, vous conseiller, vous écouter, vous accueillir à l’espace de coworking de la MEDAA (rue du prince royal 87 à Ixelles) en ces temps incertains.
Dans les mois écoulés, nous vous avons mobilisés à plusieurs reprises pour la défense de vos droits acquis de haute lutte au cours des dernières années : droits sociaux (régime WITA), droits fiscaux (WITA également), budgets de création et de diffusion de vos œuvres, régulation de l’IA, etc.
L’année 2025 s’achève, les accords passés, les relations nouées avec les utilisateurs des répertoires de la SACD en Belgique, nous permettent d’envisager en tant que société d’auteurs et d’autrices, les deux prochaines années au moins avec stabilité et avec les ressources nécessaires pour agir utilement à vos côtés.
Ce n’est pas rien dans le contexte actuel.
Être utile, à vos côtés.
Voilà notre vœu pour 2026.
Impacts de la récente mesure fiscale relatives aux droits d’auteur sur les répartitions de la SACD en Belgique
Selon les informations communiquées par le gouvernement fédéral, les décisions fiscales relatives aux droits d’auteur et droits voisins seront applicables très prochainement.
La SACD a plaidé avec les autres organisations du secteur, vainement, pour que le régime fiscal datant de 2008 ne soit pas modifié une nouvelle fois (ce fut le cas en 2023 déjà avec la réforme WITA II). Elle a aussi expliqué au Gouvernement en quoi des mesures transitoires étaient nécessaires et semblaient raisonnables.
Nous n’avons pas été entendus par la majorité au sein du gouvernement inquiet des effets déjà énormes (plus de 100 millions d’euros) de la réintégration du secteur de l’IT dans le dispositif général à la demande du MR.
Le régime fiscal sera donc dédoublé :
- Pour tous les auteurs et autrices (y compris de logiciel) et tous·tes artistes interprètes en général. Le régime sera celui des revenus mobiliers plafonnés, avec une taxation de 15 %. Tous les contribuables pourront en déduire leurs frais réels.
- Pour les revenus mobiliers de droits d’auteur, des seuls auteurs, autrices et de droits voisins des artistes-interprètes plafonnés, le régime actuel permettant d’appliquer une déduction forfaitaire de 50 % sur la première tranche et de 25 % sur la seconde tranche sera préservé à la condition de détenir l’attestation du travail des arts (ATA) « ordinaire » ou « plus ».
- Attention, détenir L’ATA « débutant » ou « starter » ne le permettra pas.
Cette décision est injuste, improvisée et inefficace. Elle va à l’encontre des engagements pris au moment des élections. La SACD va donc saisir à nouveau toutes les formations politiques pour obtenir le retour au régime antérieur pour tous les auteurs, autrices et artistes-interprètes.
Impact sur le précompte à retenir par la SACD
Aujourd’hui, la SACD applique sur toutes ses répartitions un précompte de 15 % X 0,5 ( au titre des frais forfaitaires) à soit 7,5 % sur les versements ne dépassant pas les limites de la première tranche, et 12,5 % sur la seconde tranche.
La SACD est la société d’auteurs et d’autrices qui répartit le plus vite et le plus régulièrement. La première répartition de l’année s’effectue déjà dans les premiers jours de 2026. Il nous est donc nécessaire de prendre des mesures anticipatives.
La SACD va répartir selon l’ancien régime, à savoir pratiquer une déduction des frais forfaitaires, et ce jusqu’à la publication de l'Arrêté royal d'application.
Dans l’intervalle, la SACD entamera une campagne pour obtenir de ses membres en Belgique l’information nécessaire à la gestion du précompte afin d'être préparé compte tenu du nouveau régime légal qui s'annonce.
Afin de gérer au mieux votre situation sociale et fiscale, de vous informer et de vous conseiller précisément, nous vous demanderons de nous communiquer les informations suivantes :
- Si vous disposez d’une attestation du travail des arts, laquelle parmi les 3 actuelles (ordinaire, plus ou débutant), et pour quelle période exactement (début et fin) ;
- Si vous êtes bénéficiaire d’une allocation du travail des arts ou chômeur au régime général.
Grâce à ces informations, et après aménagements de nos procédures et outils de répartition, la SACD pourra ainsi appliquer ensuite le précompte le mieux adapté à votre situation.
Nous revenons vers vous au plus vite avec des informations complémentaires.
Un formulaire en ligne sera mis rapidement à votre disposition afin que vous puissiez nous informer de votre situation et nous permettre de vous rémunérer selon les nouvelles règles en vigueur, en fonction de votre situation.
Nous vous remercions déjà de votre collaboration à ce sujet et répondrons à toutes vos questions à l’adresse
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