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Par suite des nouvelles mesures fiscales annoncées, la SACD a besoin de vos informations pour le versement de vos droits d’auteur

Vendredi 23 Janvier 2026

Les récentes mesures fiscales risquent de mettre la SACD face à une nouvelle situation concernant le calcul du précompte mobilier de ses membres. Selon nos informations, seuls les détenteurs d’une attestation du travail des arts « ordinaire » ou « plus » pourront bénéficier de la déduction des frais forfaitaires. Afin que nous puissions vous rémunérer de la manière la plus exacte possible, nous avons besoin d’informations sur votre statut. Faites-nous connaître votre situation.

Nouvelle situation concernant le précompte mobilier

Vous l’aurez peut-être lu dans la presse ou vous aurez pris connaissance de notre précédente communication : la SACD s’est mobilisée pour atténuer la mesure envisagée par le Gouvernement fédéral de supprimer le régime de déductions de frais forfaitaires sur les droits d’auteur et droits voisins. 

Le résultat de notre action est mitigé malgré le soutien de la Ministre de la Culture Mme Degryse : désormais seuls les détenteurs d’une attestation du travail des arts « ordinaire » ou « plus » pourrons bénéficier de la déduction des frais forfaitaires. Les bénéficiaires « débutants » (« starters ») en seront exclus, ainsi que les auteurs et autrices n’en bénéficiant pas. 

Nous poursuivons nos efforts pour expliquer aux responsables politiques au combien cette mesure doit être revue au plus vite !

Dans l’intervalle et dans l’attente de l’Arrêté royal d’application, nous vous invitons à remplir le formulaire en ligne afin de permettre à la SACD, organisme de gestion collective de droits d’auteur, le moment venu, de retenir un précompte mobilier sur les droits versés, en tenant compte des différentes situations que vont connaître ses membres.

Pour rappel, les règles qui étaient applicables jusqu’à ce jour 

Pour l’exercice 2025 (que vous allez déclarer en 2026), le taux de taxation était à 15 % des revenus nets de droits d’auteur jusqu’à 75.360€. Au-delà le taux de taxation s’élevait à 30%.

L’application de la déduction de frais forfaitaires se faisait comme suit :

  • 50 % sur les revenus bruts de droits d’auteur compris entre 0 et 20.100 € ;
  • 25 % sur les revenus bruts de droits d’auteur compris entre 20.100 € et 40.190 € ;
  • 0 % au-delà de 40.190 €.

Nouvelles mesures dont l’entrée en vigueur n’est pas encore établie et se fera courant 2026

Le système de déduction des frais forfaitaires sera réservé uniquement aux auteurs et autrices détenant une Attestation de travailleur·euse des arts « ordinaire » ou « plus ». Si vous êtes dans ce cas, la SACD pourra donc appliquer les mêmes modalités de calcul du précompte que par le passé.

Les auteurs et autrices détenant des attestations « starters » ou ne disposant pas d’attestation du travail des arts ne pourront bénéficier de la déduction des frais forfaitaires, mais ils et elles pourront déclarer des frais réels (à justifier le cas échéant) au moment de faire leur déclaration annuelle. Dans ce second cas, la SACD appliquera donc un taux de 15% de précompte mobilier sur les droits à verser.
(Attention, conservez dès maintenant tous les justificatifs de frais que vous pourriez faire valoir comme frais réels à déduire lors de votre prochaine déclaration fiscale.)

Faites-nous connaître votre situation : remplissez le formulaire en ligne

Pour donner suite aux nouvelles mesures fiscales qui entreront prochainement en vigueur, nous vous demandons de bien vouloir remplir notre formulaire en ligne qui vous permettra, d’une part, de renseigner votre situation, et d’autre part, de nous transmettre les deux documents dont nous devrons désormais disposer, à savoir :

  1. Pour les bénéficiaires, votre attestation du travail des arts (en précisant la période d’effet) ;
  2. Votre attestation de résidence fiscale pour 2026.

Il est très important de renseigner les informations demandées dans les meilleurs délais au moyen du formulaire afin que nous puissions d'ores et déjà évaluer votre situation et nous préparer au calcul de votre précompte mobilier. 

Nous mettrons tout en œuvre pour que le juste calcul soit opéré dans les délais raisonnables au vu des mesures qui s'annoncent.

 

→ JE REMPLI LE FORMULAIRE EN LIGNE ←

Conseils :

  • Pour ce qui concerne votre attestation de résidence fiscale : celle-ci va permettre de vous exempter de la double imposition fiscale sur vos droits en cas de collecte de droits à l'étranger. Il faut donc choisir "France" dans la liste des pays de destination de la demande.
  • Pour ce qui concerne votre attestation du travail des arts : dans le formulaire, la photo d'une attestation sert de modèle afin que vous puissiez identifier plus facilement le document demandé. Si votre attestation ne ressemble pas à l'identique au modèle, pas d'inquiétude : l'administration a pu faire évoluer quelque peu son document d'une année sur l'autre. Il existe également des variantes textuelles. Tout document mentionnant un "octroi de l'attestation" délivré par la Commission du travail des arts est valable.

Pour aller plus loin

Pour vous aider à mieux comprendre les différents enjeux de cette nouvelle réforme et pour vous guider dans vos démarches, nous vous invitons à consulter les liens suivants :  

Nous ne manquerons pas de vous revenir très prochainement avec un guide pour évaluer votre situation et vous renseigner en détails sur ces nouvelles mesures.

Besoin d’aide ou de conseils ? 

Nous sommes à votre disposition pour compléter vos informations et vous accompagner selon votre situation, notamment sur comment solliciter l’attestation du travail des arts si vous n’en disposez pas encore et que vous pensez répondre aux critères requis. Notre équipe vous répond à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. 

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Pour nous envoyer vos renseignements, c'est ici :

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