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4/7 Quelles sont les exceptions aux droits d’auteur ?

  • Infos complémentaires :

    Une question juridique ?

    Pour tout renseignement adressez-vous à Tanguy Roosen, Sophie Marchal ou Katia Devroe du Service juridique :
    Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - 02 551 03 20.

    Nous mettons à votre disposition deux FAQ très complets l’un consacré au droit d’auteur et l’autre au droit social. Si, néanmoins, vous avez des questions nécessitant une analyse fine et poussée, merci de noter que sauf dans le cas d’une demande nécessitant une réponse urgente et impérieuse, vous serez contacté.e dans un délai moyen de 10 jours ouvrables en raison, actuellement, d’une forte sollicitation du service.

Sept grandes questions (et de nombreuses sous-questions) pour tout savoir et tout comprendre au droit d'auteur ! Quatrième chapitre : quelles sont les exceptions aux droits d’auteur ?

Droits d'auteur, Juridique

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3/7 Quels sont les droits dont dispose un auteur sur son œuvre ?

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Sept grandes questions (et de nombreuses sous-questions) pour tout savoir et tout comprendre au droit d'auteur ! Troisième chapitre : quels sont les droits dont dispose un auteur sur son œuvre ?

Droits d'auteur, Juridique

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2/7 Qui est titulaire des droits d’auteur sur une œuvre ?

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Sept grandes questions (et de nombreuses sous-questions) pour tout savoir et tout comprendre au droit d'auteur ! Deuxième chapitre : qui est titulaire des droits d’auteur sur une œuvre ?

Droits d'auteur, Juridique

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1/7 Mon œuvre est-elle protégée par la législation sur le droit d’auteur ?

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Sept grandes questions (et de nombreuses sous-questions) pour tout savoir et tout comprendre au droit d'auteur ! Pour commencer, votre œuvre est-elle protégée par la législation sur le droit d'auteur ?

Droits d'auteur, Juridique

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La SACD

  • Infos complémentaires :

    La SACD en bref

    La SACD est représentée en Belgique, par sa succursale, société de gestion coopérative agréée en Belgique par Arrêté Ministériel du 01.09.1995.
    La SACD a son siège social rue Ballu 11bis à 75442 Paris (France).
    Elle est immatriculée à la TVA sous le numéro BE 0413 411 129.

    Structure juridique et fonctionnement

    Le Comité belge
    Composé d’auteurs et d'autrices élus par l’ensemble des membres de la SACD en Belgique dans chacun de ses répertoires, le Comité belge est partiellement renouvelé chaque année. Il se réunit une fois par mois. Sa composition, son rôle et ses missions sont définis à l’article 25 des statuts de la société.
    L'Assemblée générale
    L’Assemblée générale se réunit une fois par an ; elle procède à l'élection du Comité belge, approuve les comptes annuels belges, le rapport d’activité de la société en Belgique, se prononce sur l’action culturelle et sociale et sur toutes les questions soumises par le Comité belge. Son fonctionnement est défini par l’article 27 des statuts et dans le règlement d’ordre intérieur du Comité belge.
    Le délégué général
    Le délégué général de la SACD en Belgique assure la bonne exécution des décisions du Comité belge. Il est désigné conformément à l’article 30 des statuts de la société.

    Documents utiles
    Voir les statuts  et le règlement général ;
    Voir le Rapport annuel de la SACD en 2021 et des années précédentes ;

    Entités détenues ou contrôlées directement ou indirectement par représentation de la SACD en Belgique
    La SACD a des participations financières dans les sociétés suivantes :
    Reprobel 
    Auvibel
    SAA
    • SAGEL

    Nous contacter
    Voir les coordonnées de toute l'équipe de la SACD

     

     

La SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques), est une société de gestion collective de droits d'auteur. À l’heure actuelle, la SACD gère les droits d’auteurs liés au théâtre, à la danse, à la musique de scène, au cirque et aux arts de la rue ainsi qu’au cinéma, à la télévision et la radio de fiction. Difficile d’imaginer que cette société qui se bat sur les chantiers du numérique a vu le jour, il y a près de deux cent cinquante ans. Hé, oui !

 

Une pensée révolutionnaire

En 1778, Beaumarchais fait dire à son Figaro en déroute : « Il m’a fallu déployer plus de science et de calculs pour subsister seulement, qu’on en a mis depuis cent ans à gouverner toutes les Espagnes. » (Le Mariage de Figaro, Acte V, scène 3). Pierre Caron sait de quoi il parle : tour à tour auteur, musicien, homme d’affaire, espion et marchand d’arme, victime des faillites et des banqueroutes, tantôt libre, tantôt derrière des barreaux, se battant pour donner vie à une œuvre singulière, il a les multiples revers de la fortune. Est-ce pour cette raison que, l’année précédente, il s’est ingénié à mettre son énergie dans un projet fou : créer un collectif d’auteurs et de compositeurs ̶ la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques ̶ alors qu’il n’y a rien de plus solitaire, par essence, qu’un créateur ?

Mais Beaumarchais se sent poussé par l’énergie d’une époque, celle qui défait ce qu’on croyait immuable et bâtit ce sur quoi on n’aurait jamais misé un kopeck. Et la voilà, cette société flambant neuve qui devra attendre la Révolution française pour obtenir la reconnaissance du droit d’auteur, l’Assemblée Constituante actera en 1791 que « la plus sacrée, la plus inattaquable et la plus personnelle de toutes les propriétés est l'ouvrage, fruit de la pensée de l'écrivain », créant un véritable tsunami dans l’histoire de la littérature mondiale, puisqu’il y aura un avant et un après cette reconnaissance : l’ouvrage appartenant à celui qui l’a produit, l’auteur se voit désormais accorder une rémunération à chaque utilisation de son travail. La création n’est plus un hobby mais une profession !

 

Aux mains des auteurs, pour les auteurs, par les auteurs

D’emblée, Beaumarchais jette les bases de ce que cette société doit être : aux mains des auteurs, pour les auteurs, par les auteurs. Que ceux qui créent, président aux destinées, aux choix, aux défis qui leur sont propres. L’enjeu reste crucial à l’heure où se négocient traités et conventions internationales qui impactent directement le quotidien d’un auteur. Bien sûr, en près de 250 ans de réflexions, de recherches, de combats, d’évolution technologique, la physionomie de la SACD s’est affinée, précisée avec force, au gré des victoires et parfois des défaites.

Elle s’est organisée en société plurinationale – siège social à Paris, délégations en Belgique, France, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas et Canada. Si en 1777, elle comptait vingt-deux membres, à l’heure actuelle, toutes délégations confondues, elle représente cinquante-trois mille membres dont deux-mille deux cents Belgique. Au sein de la SACD, auteurs anonymes ou reconnus, prolixes ou diserts, se croisent, échangent, débattent de leur condition et y bénéficient des mêmes droits.

 

Démocratie et solidarité

Fondée sur le principe de la solidarité – l’idée que la voix du groupe se fait entendre plus loin et plus fort que celle du créateur isolé –, forte du grand nombre d’auteurs qu’elle représente, La SACD a acquis la légitimité de pouvoir prendre la parole dans de nombreuses instances professionnelles nationales, auprès d’organisations internationales, de conclure des accords de réciprocité avec des sociétés étrangères de gestion de droit, ainsi que d’ester en justice.

En outre, elle s’inscrit pleinement dans l’économie sociale : organisée en coopérative sans but lucratif, elle se fonde sur le principe démocratique que chaque auteur a une voix. Ceux-ci font partie de l’assemblée générale, élisent les membres du Comité belge – 16 auteurs et autrices mandaté.es durant quatre ans pour représenter tous les autres, définir les grandes orientations de la société et les lignes de force de l’action culturelle de la SACD et encadrer l’administration.

 

Bien au-delà d’une gestion des droits

L’ambition de la SACD va bien au-delà de la collecte et de la répartition de fonds. Il s’agit également d’offrir un encadrement, un soutien et une défense aux auteurs qui en sont membres. Ceux-ci peuvent bénéficier de divers services, de conseils juridiques, de bourses, d’actions de promotion et d’accompagnement professionnel pour mener à bien leur travail. Dans cette optique, la SACD prépare des publications et organise des événements qui permettent aux membres de se rencontrer, d’échanger autour de problématiques qui les concernent directement, de créer des synergies. Depuis 2017, un espace est ouvert, à deux pas de l’avenue Louise, pour accueillir des auteurs, leur offrir des espaces conviviaux de travail et de réunion : la maison européenne des Auteurs et des Autrices (MEDAA).

Mais il y a plus que cela. Ensemble, les auteurs sont plus forts. Grâce à sa représentativité, la SACD a pu jouer un rôle déterminant dans l’adoption de la nouvelle loi fiscale, plus simple et plus favorable aux créateurs entre autres. Mais il reste une multitude de chantiers importants pour lesquels la SACD a encore besoin de la mobilisation des auteurs, comme l’exploitation des œuvres sur internet, la numérisation du patrimoine culturel, l’aide aux écritures, l’investissement du service public dans la création contemporaine ou l’intervention des câblopérateurs et fournisseurs d’accès internet dans la rémunération des auteurs. Il s’agit, encore et toujours, comme à l’époque de Beaumarchais de défendre et de professionnaliser le métier d’auteur.

Nous avons besoin de vous ! N’hésitez pas à nous rejoindre !

Auteur , Autrice, Accompagnement, Soutien, Droits d'auteur, Solidarité, Mobilisation, Rémunération

Et si vous rejoigniez le Comité belge de la SACD ?

16 auteurs et autrices de tous les répertoires (audiovisuel, spectacle vivant, sonore, web, ...) forment le Comité belge de la SACD. Ils sont élu·e·s par les membres lors de l'assemblée générale pour représenter leurs pairs et présider aux destinées de la société. Quatre postes sont à pourvoir, deux en spectacle vivant et deux en audiovisuel. Et si vous occupiez l’un d’eux ? Vos candidatures sont attendues d'ici au 10 mars 2024 !

Comité belge, appel à candidatures

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Et les lauréat.e.s de la Bourse Orange 2023 sont ...

Dossiers traités, jury convié, candidat.e.s sélectionné.e.s : les lauréats et lauréates de la bourse Orange 2023 sont connu.e.s ! Orange Belgium, le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel, la SACD, screen.brussels et Wallimage tiennent à féliciter chaleureusement l'ensemble des candidat.e.s pour la qualité de leurs propositions. Découvrez sans plus attendre les projets sélectionnés. 

Audiovisuel, Bourse Orange, Appel à projets, Lauréat.e.s

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Appel Culture Moves Europe : tout savoir sur les soutiens à la mobilité individuelle et la manière de monter son dossier

Le lundi 27 novembre, la MEDAA invitait Malgorzata Szlendak, de la Direction générale Éducation et Culture de la Commission européenne, et Nathalie Marchal, de l’Administration générale Culture de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Bureau Europe Créative, à présenter à une quarantaine d’auteurs et d’autrices les nouvelles opportunités offertes par le programme Europe Créative, et particulièrement l’appel Culture Moves Europe.

MEDAA, Projets européens

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Des nouvelles de nos mobilisations : secteur audiovisuel et des lettres et du livre !

Chers auteurs et chères autrices, Cher·e·s membres de la SACD,

Ces dernières semaines, nous vous avons sollicité.e.s à plusieurs reprises pour réagir aux informations rendues publiques relatives au budget de la FW-B pour 2024. Nous avons notamment lancé un appel pour la production et la création audiovisuelle. Mais cela a aussi été le cas pour la filière du livre, tout aussi touchée. Vous avez été nombreux et nombreuses à réagir et à soutenir nos appels. Nous souhaitions donc vous communiquer les nouvelles informations et les résultats provisoires de ces actions. C'est aussi l'occasion de vous faire part des suites que nous allons donner à nos revendications. Nous remercions déjà la presse qui a largement relayé nos appels et analyses, notamment Le Soir et Bx1.  

Mobilisation, Information

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