Recours de Netflix devant la Cour constitutionnelle : décryptage
En 2023, la Fédération Wallonie-Bruxelles votait un décret transposant la directive relative aux services de médias audiovisuels (SMA) afin de faire en sorte que les éditeurs locaux et étrangers contribuent plus fortement à la production audiovisuelle de la FWB, en vue de soutenir la production indépendante. Le 17 septembre 2024 dernier, Netflix contestait cette mesure, invoquant des violations de la Constitution belge et du droit européen. Notre équipe vous apporte un éclairage sur le sujet.