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Evénements en cours et passés

Auteur ou autrice à la SACD

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    Une question pour le Service des Auteurs ?

    Pour tout renseignement adressez-vous à Aïcha Anerhour et Gabriella Marchese du Service des Auteurs :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - 02 551 03 20.

Vous trouverez ici l'acte d'adhésion, ainsi qu'une gamme de brochures et fiches pratiques pour vous accompagner à tout moment : protection de vos œuvres, catalogue des bourses, informations générales et par disciplines...

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Bulletins de déclaration

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Retrouvez ici tous les bulletins pour déclarer vos œuvres à la SACD. 

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Documents juridiques

La SACD a préparé pour vous des modèles de contrats, conformes à la législation belge relative au droit d’auteur (ils ne sont donc valables que dans les pays qui ont adopté cette législation). Vous pouvez vous appuyer sur ces modèles pour rédiger vos propres contrats.

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Auteurs d'œuvres sur le web et transmédias, youtubeurs

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Les œuvres sur le web

- Je veux mettre mon œuvre sur internet. Suis-je protégé par le droit d’auteur ?

- Je suis créateur du web. Vais-je toucher des droits ?

- Mon œuvre est diffusée sur internet. Vais-je toucher des droits ?

- Dois-je déclarer mon œuvre si elle est sur internet ?

 

Les œuvres transmédias

Les œuvres transmédia sont souvent des œuvres composites, c’est-à-dire qu’elles sont susceptibles d’être constituées de différentes œuvres protégées par le droit d’auteur (œuvres audiovisuelles, œuvres multimédia, jeux vidéo, œuvres littéraires, webdocumentaire, websérie, applications smartphone....).
Il s’agit de les examiner au cas par cas pour analyser la construction juridique de chacune et coordonner les contrats qui régiront leurs différentes exploitations, notre service juridique est à votre disposition pour vous y aider.

- Je veux mettre mon œuvre sur internet. Suis-je protégé par le droit d’auteur ?

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Votre œuvre est protégée par le droit d’auteur dès qu’il s’agit d’une création suffisamment originale et mise en forme.
Cette protection ne la met cependant pas à l’abri du plagiat ou de la contrefaçon, surtout vu les facilités et la rapidité de duplication qu’offre aujourd’hui internet. Afin de réduire ces risques, il est important de faire figurer la mention « copyright » © suivie du nom de l’ayant droit lors toute diffusion de votre œuvre sur internet afin d’indiquer aux tiers que cette œuvre est protégée par le droit d’auteur et qu’ils ne peuvent dès lors pas la reproduire sans votre autorisation.

- Je suis créateur du web ou youtubeur. Vais-je toucher des droits ?

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Oui, sous certaines conditions. Vos œuvres doivent être postées sur une plateforme avec laquelle la SACD a signé un accord général : YouTube, Dailymotion. Vos vidéos doivent relever du répertoire de la SACD. Quelques exemples : les sketches, les face caméra humoristiques, les caméra cachées, les webséries et court-métrages de fiction et d'animation... La rémunération en droits d'auteur dépend du nombre de vues, de l'accord négocié avec la plateforme et de l'économie du web. Vos œuvres doivent être déclarées.
Vous trouverez ici des informations relatives à la rémunération de vos œuvresœuvres, et nous sommes à votre disposition pour l'analyse de votre situation personnelle, n'hésitez pas à contacter le Service Auteurs.

- Mon œuvre est diffusée sur internet. Vais-je toucher des droits ?

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Oui, si la SACD a signé un accord général avec la plateforme concernée : RTBF, RTL Television, Arte, France Télévision... Nous sommes à votre disposition pour l'analyse de votre situation personnelle, n'hésitez pas à nous contacter

- Dois-je déclarer mon œuvre si elle est sur internet ?

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Oui, vous devez déclarer votre œuvre si elle se trouve sur une page officielle (official content).

 

Auteur , Droits d'auteur, Œuvre web, Web , Youtubeur

Auteurs d'œuvres de spectacle vivant

  • Infos complémentaires :

    Une question pour le Service des Auteurs ?

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Adhésion 

- Suis-je considéré comme un auteur d’œuvres de spectacle vivant ?

- Comment faire pour adhérer à la SACD ?

- Quels sont les avantages d’une adhésion à la SACD ?

- Combien cela coûte-t-il d’adhérer à la SACD ?

Protéger mon œuvre : le dépôt 

- Pourquoi déposer mon œuvre ?

- Comment déposer mon œuvre ?

- Quelle est la durée de validité d’un dépôt ?

- Combien coûte le dépôt ?

Adaptation 

- Je veux adapter une œuvre préexistante en spectacle vivant, que dois-je faire ?

Autorisation

- Puis-je utiliser un extrait d’une autre œuvre dans un spectacle ?

Toucher mes droits... la déclaration 

- Mon œuvre est-elle protégée par le droit d’auteur ?

- Pourquoi déclarer mon œuvre ?

- Quand faut-il déclarer une œuvre auprès de la SACD ?

- Comment déclarer mon œuvre ?

- Quel est le partage entre les auteurs ?

- Quelles démarches dois-je faire si j’écris une œuvre avec des auteurs affiliés à une autre société d’auteurs que la SACD ?

- Je voudrais utiliser de la musique dans mon spectacle, que dois-je faire ?

Rémunération 

- Comment s’effectue la perception et la répartition des droits ?

- Comment les droits d’auteur sont-ils payés ?

- Quand sont réglés les droits d’auteur ?

- Je suis auteur-producteur de mon spectacle. Comment cela se passe-t-il ?

Fiscalité 

- Comment déclarer mes droits d’auteur dans ma fiche fiscale ?

- J’ai reçu une bourse, dois-je la déclarer dans ma fiche fiscale ?

Captation 

- Une captation de mon spectacle va être diffusée. Comment cela va-t-il se passer ?

 

 

Adhésion

- Suis-je considéré comme un auteur d’œuvres de spectacle vivant ?

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Sont considérés comme auteur d’œuvres de spectacle vivant :
- L’auteur du texte
- Le chorégraphe
- Le circassien
- L’auteur d’opéra (librétiste et compositeur)
- Le compositeur de musique de scène
- Le metteur en scène
- L’adaptateur
- L’auteur son et lumière

- Comment faire pour adhérer à la SACD ?

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Voici les formalités à suivre pour adhérer à la SACD :
- compléter et signer un acte d’adhésion aux statuts
- compléter et signer un acte d’adhésion complémentaire à la Belgique
- joindre une photocopie de la carte d’identité + une photocopie de la carte bancaire ou un justificatif bancaire + une photo d’identité.
- Ensuite, prendre un rendez-vous au Service des auteurs

- Quels sont les avantages d’une adhésion à la SACD ?

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Dès qu’un auteur est membre associé de la SACD, il bénéficie du soutien de sa société d’auteurs et de tous ses services :
- La SACD perçoit les droits de ses membres à chaque représentation qu’elle soit professionnelle ou amateur, gratuite ou payante,
- Le conseil juridique pour la négociation de ses contrats ou pour les questions liées à son statut social ou fiscal,
- Les bourses de soutien pour ses projets,
- L’action culturelle,
- Les contacts personnalisés,
- La défense professionnelle des droits et intérêts des auteurs en général.
Outre ces services très concrets, les auteurs membres peuvent participer à la vie démocratique de leur société (être informé, voter des barèmes, valider les décisions soumises à l’Assemblée générale, élire des représentants au Comité belge ou s’y faire élire) et bénéficier de la solidarité des autres auteurs.

- Combien cela coûte-t-il d’adhérer à la SACD ?

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En adhérant, vous acquérez une part sociale de la société qui équivaut à 48 € et à dater de l’année suivant celle de votre adhésion, une cotisation annuelle de 25 € est déduite de manière automatisée de vos éventuels droits.

 

Protéger mon œuvre : le dépôt

- Pourquoi déposer mon œuvre ?

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Le dépôt de l’œuvre est préconisé à tout auteur, préalablement à toute démarche en vue de la communication de son œuvre au public (envoi à des personnes susceptibles d’exploiter l’œuvre, producteur, etc). En effet, le dépôt, qu’il soit matériel ou électronique, permet à l’auteur d’obtenir une date certaine de sa création. En cas de conflit avec un tiers et plus généralement de contrefaçon, il permet de d’apporter la preuve de la paternité sur l’œuvre et de son contenu en démontrant que l’œuvre a été créée antérieurement à celle du tiers.

Attention : Le dépôt consiste principalement en un moyen de preuve et ne doit donc pas vous faire oublier de déclarer votre œuvre dès qu’elle est terminée et communiquée au public.
Le dépôt est ouvert à tous mais ne constitue en aucun cas une adhésion à la SACD !

- Comment déposer mon œuvre ?

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Il y a trois possibilités pour déposer une œuvre :

À la Maison européenne des Auteurs et des Autrices (MEDAA)
La MEDAA demande deux exemplaires identiques de chaque dépôt pour pouvoir conserver ceux-ci dans des locaux distincts, par mesure de sécurité.
Pour un dépôt double, il suffit de glisser deux exemplaires de l’œuvre, chacun dans une enveloppe fermée, sur le plat desquelles figureront :
- Le titre et le genre de l’œuvre
- Le contenu de l’enveloppe (support papier ou support digital, CD-rom, DVD, clé USB...)
- Les nom, prénom, pseudonyme éventuel, adresse, numéros de téléphone, fax et e-mail de chacun des coauteurs de l’œuvre
- La signature de chacun des coauteurs de l’œuvre sur le plat et sur la fermeture de l’enveloppe.
- Chacune des deux enveloppes sera ensuite scellée au moyen d’un ruban adhésif au travers duquel seront visibles la (les) signature(s).
Chaque enveloppe peut contenir autant d’œuvres que l’on souhaite, sous forme papier, supports analogiques et digitaux.

En ligne
Protéger à distance son œuvre en quelques clics, c’est également possible grâce à e-dpo ! Il permet aux auteurs de protéger leurs œuvres sous format numérique. e-dpo est un véritable « coffre-fort électronique », certifié par des experts judiciaires. Il s’agit donc d’un dépôt à valeur légale (internationalement), dans un environnement totalement sécurisé et très simple à utiliser.

Par la poste
Avec les mêmes instructions que si vous veniez déposer votre œuvre à la MEDAA.

- Quelle est la durée de validité d’un dépôt ?

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Le temps de garde du dépôt est de cinq ans renouvelable qu’il ait été fait à la MEDAA ou sur e-dpo.

- Combien coûte le dépôt ?

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À la MEDAA et par la poste
Les membres de la Scam peuvent faire 4 dépôts gratuits par an, les suivants coûteront 15€. Un abonnement annuel de 30€ permet de faire un nombre illimité de dépôts.
Pour les non-membres, le tarif pour un dépôt est de 35€, et de 75€ pour l’abonnement annuel.

Sur e-dpo
Le montant du dépôt dépend de la durée de protection : 15 € pour 5 ans (et 10 € pour un renouvellement de 5 ans), 30 € pour 20 ans et 60 € pour 50 ans. Un abonnement de 35€ valable 3 ans pour 3 dépôts avec 5 ans de protection est aussi proposé.
 

Adaptation

- Je veux adapter une œuvre préexistante en spectacle vivant, que dois-je faire ?

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Demander les autorisations de l’œuvre préexistante à l’auteur ou à l’éditeur en cas de publication d’une œuvre littéraire. On ne peut pas entamer l’adaptation théâtrale d’une œuvre existante sans avoir pris le soin de se faire céder préalablement par écrit les droits.
Il faut donc se rapprocher du titulaire des droits d'adaptation pour se faire céder lesdits droits par contrat.

Autorisation

- Puis-je utiliser un extrait d’une autre œuvre dans un spectacle ?

top

Il faut toujours demander les autorisations à l’auteur ou au titulaire des droits de l’œuvre préexistante (éditeur, producteur...).

 

Toucher mes droits... la déclaration 

- Mon œuvre est-elle protégée par le droit d’auteur ?

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Une œuvre est protégée par le droit d’auteur s’il s’agit d’une création artistique suffisamment originale et mise en forme.
La protection du droit d’auteur existe sans qu’aucune formalité ne doive être remplie. Dès sa création, une œuvre qui répond aux conditions d’originalité et de mise en forme est protégée par le droit d’auteur.

- Pourquoi déclarer mon œuvre ?

top

Je dois déclarer mon œuvre à la SACD parce que cela constitue la fiche d’identité de l’œuvre (auteur, titre, durée...). La déclaration de l’œuvre au répertoire de la SACD est une condition sine qua non pour la perception et la répartition par cette dernière des droits d’auteur en faveur de l’auteur.

- Quand faut-il déclarer une œuvre auprès de la SACD ?

top

Dès qu’une œuvre est finalisée et qu’elle est représentée. La déclaration garantit une répartition des droits d'auteur.

- Comment déclarer mon œuvre ?

top

Vous pouvez déclarer vos nouvelles œuvres de deux manières :
Dans votre Espace membre : Vous pouvez déclarer électroniquement vos œuvres et toutes les exploitations de ces œuvres. Chaque déclaration peut être visualisée ou modifiée par vous même.
ou via le bulletin de déclaration à compléter et à renvoyer au Service des Auteurs.

- Quel est le partage entre les auteurs ?

top

Les auteurs définissent librement le pourcentage de chacun sur la base de 100%. S’il y a conflit entre les auteurs, la SACD n’est pas en mesure de répartir les droits d’auteur.

- Quelles démarches dois-je faire si j’écris une œuvre avec des auteurs affiliés à une autre société d’auteurs que la SACD ?

top

Les auteurs doivent déclarer l’œuvre de la même manière auprès de chacune des sociétés d’auteurs. Chaque société perçoit la part de ses membres.

- Je voudrais utiliser de la musique dans mon spectacle, que dois-je faire ?

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S’il s’agit d’une musique originale, celle-ci doit être mentionnée sur le bulletin de déclaration. Ainsi le compositeur peut percevoir ses droits. S’il s’agit d’une musique préexistante, il faut demander les autorisations nécessaires à son utilisation.

 

Rémunération 

- Comment s’effectue la perception et la répartition des droits ?

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Dès qu’il y a exploitation d’une œuvre, la SACD facture les droits d’auteur à l’exploitant. Dès réception du paiement, la SACD verse les droits à l’auteur le mois qui suit.

- Comment les droits d’auteur sont-ils payés ?

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Les droits sont réglés sur le compte en banque indiqué par l’auteur lors de son adhésion. Ils lui sont versés nets. Nous prélevons à la source le précompte mobilier ainsi que nos frais. Un bordereau de paiement en PDF est disponible dans votre Espace membre pour récapituler les paiements effectués, la date et la nature de ceux-ci.

- Quand sont réglés les droits d’auteur ?

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La SACD reverse les droits aux auteurs le mois suivant le règlement des droits par l’exploitant du spectacle pour autant que l’œuvre soit déclarée et qu’aucune opposition entre les auteurs n’existe.

- Je suis auteur-producteur de mon spectacle. Comment cela se passe-t-il ?

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Si vous êtes auteur de votre spectacle (sans coauteur ni emprunt à des œuvres préexistantes) et l’exploitez vous-même en tant que directeur de la compagnie productrice, des conditions particulières sont d’application, contactez la SACD un mois avant la date de la première représentation

 

Fiscalité

- Comment déclarer mes droits d’auteur dans ma fiche fiscale ?

top

La déclaration des droits d’auteur dans la fiche fiscale dépend de nombreux paramètres qu’il est préférable de consulter dans le dossier fiscal, à télécharger ou consulter dans la rubrique Documents juridiques du Centre de ressources.

- J’ai reçu une bourse, dois-je la déclarer dans ma fiche fiscale ?

top

Dans la majorité des cas, les bourses de la SACD ne doivent pas être déclarées mais pour en avoir la certitude, il est préférable de consulter le dossier fiscal, disponible dans la rubrique Documents juridiques du Centre de ressources.

 

Captation 

- Une captation de mon spectacle va être diffusée. Comment cela va-t-il se passer ?

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Un contrat de captation est nécessaire entre le réalisateur, le producteur, l’auteur de l’œuvre originale et le metteur en scène. Ce contrat doit nous être transmis. Nous pouvons vous aider à le rédiger, n’hésitez pas à nous contacter.

Auteur , Protection, Droits d'auteur, Autorisation, Spectacle vivant, Rémunération

Auteurs d’œuvres audiovisuelles

  • Infos complémentaires :

    Une question pour le Service des Auteurs ?

    Pour tout renseignement adressez-vous à Aïcha Anerhour et Gabriella Marchese du Service des Auteurs : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - 02 551 03 20.

Adhésion

- Suis-je considéré comme un auteur d’œuvres audiovisuelles ?

- Comment faire pour adhérer à la SACD ?

- Quels sont les avantages d’une adhésion à la SACD ?

- Combien cela coûte-t-il d’adhérer à la SACD ?

Protéger mon œuvre : le dépôt

- Pourquoi déposer mon œuvre ?

- Comment déposer mon œuvre ?

- Quelle est la durée de validité d’un dépôt ?

- Combien coûte un dépôt ?

 Adaptation 

- Je veux adapter une œuvre préexistante sous forme audiovisuelle, que dois-je faire ?

 Autorisation

- Puis-je utiliser un extrait d’une autre œuvre dans un film ?

- Je veux projeter un film dans un lieu public, que dois-je faire ?

 Toucher mes droits... la déclaration 

- Mon œuvre est-elle protégée par le droit d’auteur ?

- Pourquoi déclarer mon œuvre ?

- Quand faut-il déclarer une œuvre auprès de la SACD ?

- Comment déclarer mon œuvre ?

- Pourquoi dois-je joindre un contrat à une déclaration audiovisuelle ?

 Rémunération 

- Comment s’effectue la perception des droits ?

- Comment sont répartis les droits d’auteur ?

- Quel type de droits vais-je percevoir ?

- Comment les droits d’auteurs sont-ils payés ?

- Un auteur peut-il facturer ses prestations ?

Fiscalité 

- Comment déclarer mes droits d’auteur dans ma fiche fiscale ?

- J’ai reçu une bourse, dois-je la déclarer dans ma fiche fiscale ?

 

 

Adhésion 

- Suis-je considéré comme un auteur d’œuvres audiovisuelles ?

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Le réalisateur principal doit dans tous les cas être considéré comme auteur de l’œuvre audiovisuelle.
Peuvent être également considérés comme auteurs d’une œuvre audiovisuelle :
- l’auteur du scénario
- l’auteur de l’adaptation
- l’auteur des textes
- l’auteur graphique pour les œuvres d’animation
- l’auteur des compositions musicales.

- Comment faire pour adhérer à la SACD ?

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Voici les formalités à suivre pour adhérer à la SACD :
- compléter et signer un acte d’adhésion aux statuts
- compléter et signer un acte d’adhésion complémentaire à la Belgique
- joindre une photocopie de la carte d’identité + une photocopie de la carte bancaire ou un justificatif bancaire + une photo d’identité.
- Ensuite, prendre un rendez-vous au Service des auteurs

- Quels sont les avantages d’une adhésion à la SACD ?

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La SACD répartit, perçoit et répartit vos droits d’auteur.
Dès qu’un auteur est membre de la SACD, il bénéficie du soutien de sa société d’auteurs et de tous ses services :
- La SACD s’occupe de percevoir et de répartir les droits d’auteur
- Le conseil juridique pour la négociation de ses contrats ou pour les questions liées à son statut social ou fiscal
- Les bourses de soutien pour ses projets
- L’action culturelle
- Les contacts personnalisés
- La défense professionnelle des droits et intérêts des auteurs en général.
Outre ces services très concrets, les auteurs membres peuvent participer à la vie démocratique de leur société (voter des barèmes, valider les décisions soumises à l’Assemblée générale, élire des représentants au Comité belge ou s’y faire élire) et bénéficier de la solidarité des autres auteurs.

- Combien cela coûte-t-il d’adhérer à la SACD ?

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En adhérant, vous acquérez une part sociale de la société qui équivaut à 48 € et à dater de l’année suivant celle de votre adhésion, une cotisation annuelle de 25 € est déduite de manière automatisée de vos éventuels droits.

 

Protéger mon œuvre : le dépôt

- Pourquoi déposer mon œuvre ?

top

Le dépôt de l’œuvre est préconisé à tout auteur, préalablement à toute démarche en vue de la communication de son œuvre au public (envoi à des personnes susceptibles d’exploiter l’œuvre, producteur, etc). En effet, le dépôt, qu’il soit matériel ou électronique, permet à l’auteur d’obtenir une date certaine de sa création. En cas de conflit avec un tiers et plus généralement de contrefaçon, il permet de d’apporter la preuve de la paternité sur l’œuvre et de son contenu en démontrant que l’œuvre a été créée antérieurement à celle du tiers.

Attention : Le dépôt consiste principalement en un moyen de preuve et ne doit donc pas vous faire oublier de déclarer votre œuvre dès qu’elle est terminée et communiquée au public.
Le dépôt est ouvert à tous mais ne constitue en aucun cas une adhésion à la SACD !

- Comment déposer mon œuvre ?

top

Il y a trois possibilités pour déposer une œuvre :

À la Maison européenne des Auteurs et des Autrices
La MEDAA demande deux exemplaires identiques de chaque dépôt pour pouvoir conserver ceux-ci dans des locaux distincts, par mesure de sécurité.
Pour un dépôt double, il suffit de glisser deux exemplaires de l’œuvre, chacun dans une enveloppe fermée, sur le plat desquelles figureront :
- Le titre et le genre de l’œuvre
- Le contenu de l’enveloppe (support papier ou support digital, CD-rom, DVD, clé USB...)
- Les nom, prénom, pseudonyme éventuel, adresse, numéros de téléphone, fax et e-mail de chacun des coauteurs de l’œuvre
- La signature de chacun des coauteurs de l’œuvre sur le plat et sur la fermeture de l’enveloppe.
- Chacune des deux enveloppes sera ensuite scellée au moyen d’un ruban adhésif au travers duquel seront visibles la (les) signature(s).
Chaque enveloppe peut contenir autant d’œuvres que l’on souhaite, sous forme papier, supports analogiques et digitaux.

En ligne
Protéger à distance son œuvre en quelques clics, c’est également possible grâce à e-dpo ! Il permet aux auteurs de protéger leurs œuvres sous format numérique. e-dpo est un véritable « coffre-fort électronique », certifié par des experts judiciaires. Il s’agit donc d’un dépôt à valeur légale (internationalement), dans un environnement totalement sécurisé et très simple à utiliser.

Par la poste
Avec les mêmes instructions que si vous veniez déposer votre œuvre à la MEDAA.

- Quelle est la durée de validité d’un dépôt ?

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Le temps de garde du dépôt est de cinq ans renouvelable qu’il ait été fait à la MEDAA ou sur e-dpo.

- Combien coûte un dépôt ?

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À la MEDAA et par la poste
Les membres de la SACD peuvent faire 4 dépôts gratuits par an, les suivants coûteront 15€. Un abonnement annuel de 30€ permet de faire un nombre illimité de dépôts.
Pour les non-membres, le tarif pour un dépôt est de 35€, et de 75€ pour l’abonnement annuel.

Sur e-dpo
Le montant du dépôt dépend de la durée de protection : 15 € pour 5 ans (et 10 € pour un renouvellement de 5 ans), 30 € pour 20 ans et 60 € pour 50 ans. Un abonnement de 35€ pour 3 dépôts de 5 ans, valable 3 ans, est aussi proposé.

 

Adaptation

- Je veux adapter une œuvre préexistante sous forme audiovisuelle, que dois-je faire ?

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Demander les autorisations de l’œuvre préexistante à l’auteur ou à l’éditeur en cas de publication d’une œuvre littéraire. On ne peut pas entamer l’adaptation audiovisuelle d’une œuvre existante sans avoir pris le soin de se faire céder préalablement par écrit les droits.
Il faut donc se rapprocher du titulaire des droits d'adaptation audiovisuelle pour se faire céder lesdits droits par contrat.

 

Autorisation

- Puis-je utiliser un extrait d’une autre œuvre dans un film ?

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Il faut toujours demander les autorisations à l’auteur ou au titulaire des droits de l’œuvre préexistante (éditeur, producteur...).

- Je veux projeter un film dans un lieu public, que dois-je faire ?

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Il faut contacter le producteur délégué du film afin d'obtenir un accord écrit précisant les modalités et conditions auxquelles est consentie l'autorisation de projection.

 

Toucher mes droits... la déclaration

- Mon œuvre est-elle protégée par le droit d’auteur ?

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Une œuvre est protégée par le droit d’auteur s’il s’agit d’une création artistique suffisamment originale et mise en forme.
La protection du droit d’auteur existe sans qu’aucune formalité ne doive être remplie. Dès sa création, une œuvre qui répond aux conditions d’originalité et de mise en forme est protégée par le droit d’auteur.

- Pourquoi déclarer mon œuvre ?

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Je dois déclarer mon œuvre à la SACD parce que cela constitue la fiche d’identité de l’œuvre (auteur, titre, durée...). La déclaration de l’œuvre au répertoire de la SACD est une condition sine qua non pour la perception et la répartition par cette dernière des droits d’auteur en faveur de l’auteur.

- Quand faut-il déclarer une œuvre auprès de la SACD ?

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Dès qu’une œuvre est finalisée et qu’elle est diffusée. La déclaration garantit une répartition des droits d'auteur.

- Comment déclarer mon œuvre ?

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Vous pouvez déclarer vos nouvelles œuvres de deux manières :
Dans votre Espace membre : vous pouvez déclarer électroniquement vos œuvres et toutes les exploitations de ces œuvres. Chaque déclaration peut être visualisée ou modifiée par vous même.
ou via le bulletin de déclaration à compléter et à renvoyer au Service Auteurs.

- Pourquoi dois-je joindre un contrat à une déclaration audiovisuelle ?

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Il faut toujours joindre à la déclaration un contrat de cession des droits d’auteur avec le producteur pour vous permettre de toucher vos droits. En effet, ce contrat doit contenir une clause qui autorise la SACD à percevoir au nom de l’auteur les droits auprès des utilisateurs et d’ensuite lui reverser ces droits.

 

Rémunération 

- Comment s’effectue la perception des droits ?

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La SACD négocie des contrats avec les diffuseurs qui sont ensuite autorisés à exploiter les œuvres en contrepartie d’une rémunération. Cette rémunération est proportionnelle à un ensemble de critères tels que : les recettes de la chaîne, la publicité, les dotations publiques... Les différences de rémunération d’une chaîne à l’autre varient selon l’usage du répertoire. La SACD a conclu des contrats avec de très nombreux diffuseurs à un niveau international.

- Comment sont répartis les droits d’auteur ?

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La répartition de vos droits, c’est le versement des droits d’auteur qui vous reviennent en fonction de l’utilisation qui a été faite de vos œuvres déclarées. La somme perçue annuellement par la SACD va être répartie entre tous les auteurs dont les œuvres ont été diffusées au cours de l’année sur toutes les chaînes. Un tarif minutaire va être recalculé pour chaque chaîne en divisant les sommes perçues par les minutes réellement diffusées cette année-là. Chaque auteur recevra sa part en fonction de ceux qui sont inscrits sur la déclaration (partage des auteurs) et du barème de la SACD (le tarif minutaire varie selon des critères tels que l’heure de diffusion, première diffusion ou rediffusion...).
Les droits sont payés en fonction d’un calendrier de paiement qui varie selon les chaînes.

Attention, si vous n’avez pas déclaré votre œuvre, la SACD ne peut pas percevoir et payer vos droits d’auteur !

- Quel type de droits vais-je percevoir ?

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Chaque œuvre est susceptible de faire l’objet de plusieurs exploitations différentes, par exemple :
- Mon œuvre est diffusée sur le web et à la télévision : je perçois du droit de diffusion, du droit de reproduction mécanique
- Mon œuvre est retransmise par câblodistributeurs : je perçois du droit de câble
- Mon œuvre est prêtée en médiathèque : je perçois du droit de prêt public
- Mon œuvre est copiée sur une clé USB, un disque dur, etc : je perçois du droit de copie privée.
La SACD perçoit tous ces droits au niveau international : elle dépouille ainsi les relevés de diffusions de l’ensemble des chaînes en Belgique et dans de nombreux autres pays.

- Comment les droits d’auteurs sont-ils payés ?

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La SACD paye les auteurs douze fois par an. Les droits sont réglés sur le compte en banque indiqué par l’auteur lors de son adhésion. Ils lui sont versés nets. Nous prélevons à la source le précompte mobilier ainsi que nos frais. Un bordereau de paiement en PDF est disponible dans votre Espace membre pour récapituler les paiements effectués, la date et la nature de ceux-ci.

- Un auteur peut-il facturer ses prestations ?

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Oui, pour facturer, deux solutions s’offrent aux artistes : le statut de salarié ou le statut d’indépendant.
Le statut de salarié présente énormément d’avantages. Il offre à l’artiste la protection de la sécurité sociale : pécule de vacances, droit au chômage, mutuelle de salarié, pension de salarié, etc. C’est de loin le statut le plus adapté à la vie artistique. Pour facturer leurs prestations sous statut de salarié, de nombreux artistes recourent aux services d’un bureau social pour les artistes (BSA - Merveille +, T-heater, Tentoo, SMart Intérim) ou à un tiers payant. Les BSA s’occupent de toute l’administration (établir un contrat de travail, calculer le salaire, payer l’artiste) ainsi que de la facturation à l’organisateur. L’artiste a alors un contrat de travail pour le jour de prestation. Il est certain d’être en ordre. L’organisateur reçoit une facture en bonne et due forme et est certain que l’artiste est en ordre et assuré. Certains BSA offrent en outre dans des conditions précises un salaire brut payé double les jours fériés ou une prime de fin d’année. Il faut pour cela obtenir un visa artiste auprès de la Commission Artiste.
Passé un certain seuil de facturation, le passage au statut d’indépendant ou le passage en société peut s’avérer intéressant. Attention, toutefois à certains points. Le premier d’entre tous : un indépendant doit payer des lois sociales, que l’argent rentre ou pas. Vous devrez également gérer votre administration vous-même et, idéalement, avoir recours à un comptable.

 

Fiscalité 

- Comment déclarer mes droits d’auteur dans ma fiche fiscale

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La déclaration des droits d’auteur dans la fiche fiscale dépend de nombreux paramètres qu’il est préférable de consulter dans le dossier fiscal, à consulter ou télécharger dans la rubrique Documents juridiques du Centre de Ressources.

- J’ai reçu une bourse, dois-je la déclarer dans ma fiche fiscale ?

Dans la majorité des cas, les bourses de la SACD ne doivent pas être déclarées mais pour en avoir la certitude, il est préférable de consulter le dossier fiscal, disponible dans la rubrique Documents juridiques.

Œuvre audiovisuelle , Auteur , Protection, Droits d'auteur, Audiovisuel, Rémunération

7/7 La gestion collective

  • Infos complémentaires :

    Une question juridique ?

    Pour tout renseignement adressez-vous à Tanguy Roosen, Sophie Marchal ou Katia Devroe du Service juridique :
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    Nous mettons à votre disposition deux FAQ très complets l’un consacré au droit d’auteur et l’autre au droit social. Si, néanmoins, vous avez des questions nécessitant une analyse fine et poussée, merci de noter que sauf dans le cas d’une demande nécessitant une réponse urgente et impérieuse, vous serez contacté.e dans un délai moyen de 10 jours ouvrables en raison, actuellement, d’une forte sollicitation du service.

Sept grandes questions (et de nombreuses sous-questions) pour tout savoir et tout comprendre au droit d'auteur ! Septième et dernier chapitre : la gestion collective.

Droits d'auteur, Juridique

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6/7 Quelles sont les règles qui s’appliquent à la cession et à la concession des droits d’auteur ?

  • Infos complémentaires :

    Une question juridique ?

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    Nous mettons à votre disposition deux FAQ très complets l’un consacré au droit d’auteur et l’autre au droit social. Si, néanmoins, vous avez des questions nécessitant une analyse fine et poussée, merci de noter que sauf dans le cas d’une demande nécessitant une réponse urgente et impérieuse, vous serez contacté.e dans un délai moyen de 10 jours ouvrables en raison, actuellement, d’une forte sollicitation du service.

Sept grandes questions (et de nombreuses sous-questions) pour tout savoir et tout comprendre au droit d'auteur ! Sixième chapitre : quelles sont les règles qui s’appliquent à la cession et à la concession des droits d’auteur ?

Droits d'auteur, Juridique

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5/7 Quelle est la durée de la protection du droit d’auteur ?

  • Infos complémentaires :

    Une question juridique ?

    Pour tout renseignement adressez-vous à Tanguy Roosen, Sophie Marchal ou Katia Devroe du Service juridique :
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    Nous mettons à votre disposition deux FAQ très complets l’un consacré au droit d’auteur et l’autre au droit social. Si, néanmoins, vous avez des questions nécessitant une analyse fine et poussée, merci de noter que sauf dans le cas d’une demande nécessitant une réponse urgente et impérieuse, vous serez contacté.e dans un délai moyen de 10 jours ouvrables en raison, actuellement, d’une forte sollicitation du service.

Sept grandes questions (et de nombreuses sous-questions) pour tout savoir et tout comprendre au droit d'auteur ! Cinquième chapitre : quelle est la durée de la protection du droit d’auteur ?

Droits d'auteur, Juridique

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